letter_small - cceNPdCletter_medium - cceNPdCletter_large - cceNPdC Imprimer cette page
bg-cnce

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi “pour un État au service d'une société de confiance”

28 novembre 2017
Le Conseil d’État, consulté sur le projet de loi “pour un État au service d'une société de confiance”, a rendu au gouvernement son avis détaillé.
La CNCE, dans le fichier joint, fait part de ses appréciations s’agissant des points 78 à 81 concernant l’expérimentation sur les activités agricoles visant à supprimer l’enquête publique et à la remplacer par une participation du public par voie électronique (art. L. 123-19 du code de l'environnement), lorsqu’une concertation préalable (art. L. 121-15-1 de ce code) a été antérieurement réalisée sous l’égide d’un garant (art. L. 121-16-1 de ce code) désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP).
 
L’avis du Conseil d’État est d’autant plus surprenant que dans le point 79, il rappelle que la loi du 12 juillet 1983 (loi Bouchardeau) qui intervient en aval “faisait de l’enquête publique, qui intervient en aval des procédures, l’outil privilégié de la participation du public en matière d’environnement “.

Or le Conseil d’État qui se réfère à son rapport de 2011, n’a pas pris en compte le fait que depuis cette date, l’enquête publique a évolué, s’est adaptée et s’est modernisée, notamment au 1er juin 2012 (application du décret 2011-2018 du 29 décembre 2011) et au 25 avril 2017 (application du décret 2017-626 du 25 avril 2017).

Ces évolutions concernent notamment les procédures d’enquête publique unique, de suspension d’enquête, d’enquêtes complémentaires, de complètement des conclusions du commissaire enquêteur (2012) ou de généralisation de la participation du public par voie électronique et/ou de l’autorisation environnementale unique (2017), toutes évolutions qui, pour la CNCE, permettent d’affirmer que  l’enquête publique demeure toujours  : “l’outil privilégié de la participation du public en matière d’environnement “. Il conviendra d’en montrer la valeur ajoutée.
 
Vous voudrez bien faire part au secrétariat de la CNCE, dans les meilleurs délais, des commentaires qu’appelle de votre part l’avis du Conseil d’État joint.
 
Il serait en outre sans doute bon, à une échéance plus lointaine,  que les présidents de compagnies régionales et/ou départementales puissent recenser et procéder à une étude du retour des registres de mise à disposition  au sein des départements relevant de leurs compagnies pour montrer les limites de cette procédure.