Charte du tutorat des nouveaux commissaires enquêteurs inscrits sur les listes d'aptitude des départements 59 et 62 de la juridiction administrative du Tribunal Administratif de Lille

Le Tribunal administratif de Lille, en collaboration avec la compagnie des commissaires enquêteurs du Nord et du Pas-de-Calais (cceNPdC), a mis en place un dispositif de tutorat, permettant aux commissaires enquêteurs nouvellement inscrits sur une liste d’aptitude départementale, de bénéficier d'une formation pratique et individualisée, venant en complément de la formation initiale théorique.

Ce dispositif a pour but de permettre à un nouveau commissaire enquêteur de suivre le déroulement d'une enquête publique conduite par un commissaire enquêteur expérimenté et de bénéficier par la suite du soutien de ce dernier lors de sa première enquête publique.

Le tutorat fait partie intégrante du dispositif de formation des nouveaux commissaires enquêteurs proposé par le CMVRH, la DREAL des Hauts de France et la cceNPdC. Il permet, grâce aux échanges et à l’engagement réciproque du tuteur et du nouveau commissaire enquêteur dans ce tutorat, le développement d'une véritable synergie de formation et d'entraide entre les nouveaux et les anciens commissaires enquêteurs.

Le respect des dispositions ci-dessous permet de tirer le meilleur parti de ce dispositif et d’optimiser le processus de formation des nouveaux commissaires enquêteurs.

Les tuteurs

Le Tribunal administratif, en concertation avec la cceNPdC, établit chaque année la liste des tuteurs nécessaires et volontaires à l’accompagnement des nouveaux commissaires enquêteurs.

Les tuteurs, qui auront préalablement accepté cette mission, sont des commissaires enquêteurs expérimentés, inscrits sur la liste d’aptitude depuis au moins quatre ans. expérimentés.

La mission de tuteur est bénévole et ne peut pas donner lieu à indemnisation.

Le binôme tuteur/nouveau commissaire enquêteur et l’enquête tutorée

Le Tribunal administratif établit, dès lors que le nouveau commissaire enquêteur a entamé sa formation de commissaire enquêteur, un binôme tuteur/nouveau commissaire enquêteur et désigne le tuteur pour la conduite d’une enquête.

Afin de faciliter le co-voiturage et favoriser les échanges, le tuteur et le nouveau commissaire enquêteur résident de préférence en des lieux peu éloignés l’un de l’autre.

Le Tribunal administratif s’attache à attribuer au tuteur une enquête adaptée (ni trop simple, ni trop complexe). Celle-ci peut être conduite par le tuteur seul ou dans le cadre d’une commission présidée par le tuteur (sans que le nouveau commissaire enquêteur soit considéré comme membre de la commission).

Obligations du tuteur et du nouveau commissaire enquêteur au cours de l’enquête tutorée

Le tuteur informe, au démarrage de l’enquête sur laquelle il a été désigné, l’autorité organisatrice et le maître d’ouvrage de la présence du commissaire enquêteur en formation pendant la durée de l’enquête.

Le nouveau commissaire enquêteur assiste autant que possible aux réunions de l'enquête avec le maître d'ouvrage et l'autorité qui l’a prescrite ainsi qu’aux permanences tenues par le tuteur.

Lors des permanences, le tuteur informe les visiteurs de la présence, en tant qu’observateur, du commissaire enquêteur en formation.

Au cours des réunions et permanences le nouveau commissaire enquêteur peut intervenir et apporter son aide au tuteur après accord et sous le contrôle de celui-ci.

Le tuteur donne toutes les informations au nouveau commissaire enquêteur et répond à ses interrogations. Ces informations portent notamment sur les dispositions matérielles à prendre en compte pendant l’enquête publique : étude du dossier, contrôle de l'affichage, visa des registres des dossiers, relations avec le maître d'ouvrage, relations avec le public, prise en compte des observations reçues, procès-verbal des observations, canevas du rapport, indemnités du commissaire enquêteur, ainsi que tous points utiles à la conduite d’une enquête. 

Le tuteur peut faire participer le nouveau commissaire enquêteur à l’élaboration de son rapport et de ses conclusions motivées qui restent néanmoins établis sous sa seule responsabilité.

Le tuteur s’engage à respecter les orientations, doctrine et méthodologie de conduite d’enquête, telles qu’elles sont communiquées au nouveau commissaire enquêteur dans le cadre de sa formation.

Le nouveau commissaire enquêteur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives relatives au rôle du commissaire enquêteur ainsi que du code d’éthique et de déontologie de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs. Il s’interdit notamment de communiquer toute information dont il aurait eu connaissance lors des réunions et permanences auxquelles il aurait assisté ou qui proviendrait de ses échanges avec le tuteur. 

Le tuteur adresse au Tribunal administratif un rapport sur l’activité et les compétences mobilisées par le nouveau commissaire enquêteur au cours de l’enquête.

Le tuteur et le nouveau commissaire enquêteur s’engagent à participer à l’atelier annuel de retour d’expérience des nouveaux commissaires enquêteurs organisé par la cceNPdC dans le cadre du programme de formation des nouveaux commissaires enquêteurs.

Soutien lors de la première enquête du nouveau commissaire enquêteur.

Le nouveau commissaire enquêteur peut bénéficier du soutien, sous forme de conseils et appui, de la part de son tuteur dès lors qu’il a été désigné par le Tribunal administratif pour conduire sa première enquête.

Il peut également solliciter le soutien de la cceNPdC dans le cadre de sa mission d’accompagnement.

Ce soutien peut, si nécessaire et après en avoir informé les acteurs, inclure la participation à des réunions ou permanences de la part du tuteur. 

D’une manière générale, le tuteur peut être sollicité par le nouveau commissaire enquêteur durant l’enquête, de la prise de décision pour accepter l’enquête jusqu’à la remise des rapport et conclusions motivées, mais ne peut se substituer à lui dans la conduite de l’enquête et la rédaction du rapport et des conclusions motivées.

Le nouveau commissaire enquêteur assume seul la responsabilité de la conduite de l’enquête publique qui lui a été confiée.