L'assemblée générale s'est déroulée le 28 février 2025 au CVRH d'Arras où nous avons été accueilli par Mme Sophie GREVET, cheffe de projet formation, qui succède à Mme TANFIN qui a fait valoir ses droits à la retraite.

• Rapport d'activités de l'année 2024

En l’absence de Jean-Daniel Vazelle pour raisons de santé, l’Assemblée générale est présidée par le vice-président Gilles Parenna.

Déroulé de l'Assemblée Générale

• Bilan financier 2024
• Budget prévisionnel 2025
• Rapport des commissaires aux comptes
• Il est proposé de maintenir pour 2026 la cotisation au même niveau qu'en 2025. 
  Il est rappelé que la cotisation reversée à la CNCE est de 60 €. La compagnie ne dispose ainsi que d'une trésorerie de 10 € par adhérent. 
  Il est proposé d'envoyer une attestation de cotisation à chaque adhérent.
• Résultat des votes et proclamation des résultats :
  Sylvie CAYET, Catherine JACQUART, Michel HOUDAIN et Philippe PIC sont déclarés élus au Conseil d'Administration.

Formation

Pascal Duyck fait ensuite le point sur la formation des commissaires enquêteurs. En 2024, sur les 133 commissaires enquêteurs , 27  n’ont suivi aucune formation. 

Le problème des absences non excusées le jour de la formation a également été soulevé, sachant qu’un CE absent sans justification prend la place d’un autre commissaire enquêteur à qui on a refusé cette formation pour manque de place.

Voir le bilan formation

Faute de crédit actuellement le séminaire annuel CVRH/DREAL serait reporté à l’automne.

Intervention du Président du Tribunal Administratif de Lille

Monsieur Eric Kolbert, Président du Tribunal Administratif de Lille ayant pris ses fonctions au 1er mai 2025 a dressé le bilan de l'activité des enquêtes publiques en 2024.

• Les chiffres de 2024 montrent une tendance à la baisse des enquêtes du tribunal administratif : 148 désignations en enquête ont été faites, soit une baisse de 10,3%  par rapport à 2023. La même baisse se retrouve sur le nombre de commissions d’enquête (6 en 2024). 
  La répartition  des enquêtes est d’environ 2/3 pour le Nord et 1/3 pour le Pas-de-Calais. 
  Elle concerne d’abord l’urbanisme puis les ICPE et enfin les autres enquêtes.
• En 2024 133 commissaires enquêteurs étaient inscrits sur la liste des CE. 
  En 2025 128 sont inscrits sur les listes d'aptitude avec une répartition de 70 pour le Nord et 58 pour le Pas de Calais. 
  M. le Président regrette la faible féminisation des commissaires enquêteurs (1/5 seulement).
• M. le Président apprécie la politique de formation notamment avec la Charte du tutorat.
• M. le Président pose la question de l’élaboration d’un vade-mecum de la pratique des commissions d’enquête.
• Les rapports présentés sont de qualité. 6 magistrats lisent les conclusions dont 4 vice-présidents. En 2024, 10 demandes de compléments ont été faites.
• M. le Président réfléchit à une pratique qu'il avait instauré dans un poste précédent à Besançon : le TA envoie après le délai légal des 15 jours une lettre au CE sur les pistes d’amélioration possible. Cela nécessite un travail conséquent du TA.
• Le but du travail d’un commissaire enquêteur est rappelé :  le public doit avoir une bonne information et le porteur du projet une bonne vue de son projet.
  En jurisprudence il s’agit d’éviter le vice de procédure, en évolution devant les tribunaux. 
  Quel type de vice ? C’est celui qui affecte les conditions d’information du public ou influence la décision de l’administration car le commissaire enquêteur n’a pas assez insisté sur tel ou tel point. 
  Sur 444 affaires d’environnement , surtout des PLU, les vices éventuels de l’enquête publique ont été écartés, aucune décision n’a été prise à cause de l’enquête publique.

Questions de l'assemblée

• La place du suppléant dans l'enquête publique : Actuellement le statut du suppléant est mal fait. Il ne peut être rémunéré même dans le cadre de la consultation parallélisée (industrie verte).
• Contributions dématérialisées qui comportent des liens vers des sites : La meilleure solution est d’analyser seulement la contribution directe personnelle du contributeur.

Table ronde sur l'industrie verte

Participants :

• Vanessa Debonne, Préfecture du Pas de Calais,
• Emilie Oustric, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• Yannis Delgéry, Chef de projet PAPI à la CABBALR
• Jérome Priem, Technicien CABBALR
• Jean-Marie Alloneau, commissaire enquêteur de Picardie
• Christian Lebon, commissaire enquêteur du Nord
• Gilles Parenna, commissaire enquêteur du Pas-de-Calais

Les trois CE présents ont été désignés sur une consultation parallélisée “industrie verte”.

Pascal Duyck, animateur de la table ronde, a rappelé qu'il existait 2 guides à ce jour, en consultation sur le site de la compagnie.

• Le service instructeur se base sur les déclarations du pétitionnaire pour identifier le type d'enquête : Enquête publique unique, PPVE ou consultation parallélisée.
• Une fois le dossier déposé, la Préfecture dispose de 15 jours pour demander au T.A. de désigner un commissaire enquêteur ou une commission.
• Il est tout à fait possible que cette enquête ne se fasse pas si après demande d’informations complémentaires, le dossier ne soit pas suffisamment abouti. Dans ce cas, la Préfecture peut rejeter le projet ou le pétitionnaire peut l'abandonner.
• Il est nécessaire de prendre en compte, après la notification de complétude et de l'ouverture de la consultation, du délai nécessaire à la mise en place du registre numérique, en plus des contacts nécessaires à l'organisation des réunions publiques.
• L'instruction du dossier est de la compétence du service instructeur et continue pendant la période de consultation.
• Rien n'interdit la tenue de permanences

La préfecture rédige, en collaboration avec le commissaire enquêteur  l'avis de la consultation parallélisée. 

Concernant le rapport et les conclusions, l’avis de la préfecture est que les conclusions doivent être motivées et restées personnelles. Un retour par thème est important afin d’avoir une synthèse thématique.

Cette table ronde a permis de mettre en avant deux points sensibles dans la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure :

• La question de la la désignation du CE dans un contexte où les délais de mise en oeuvre de la procédure sont à la fois incertains et contraignants.
• La nécessaire bonne coordination et fluidité des échanges entre les différents acteurs : pétitionnaire, préfecture, services instructeurs, tribunal administratif et commissaire enquêteur pour garantir la bonne tenue de la procédure et limiter les risques d’aléas dans la conduite de celle-ci.