“Le rapport envisage des pistes permettant, sans modification législative, une meilleure appropriation des textes actuels.”
![](/upload/boxes/23/5fee1280db940_219-webedia-articles-1b4-6b9-fba1da63b85b620e51e4fd6e71-quiz-quelle-soiree-du-nouvel-an-est-faite-pour-vous-1454068-faites-ce-quiz-pour-decouvrir-votre-soir-orig-1.jpeg)
Ce rapport est consultable ici dans son intégralité.
“Le rapport envisage des pistes permettant, sans modification législative, une meilleure appropriation des textes actuels.”
Ce rapport est consultable ici dans son intégralité.